Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Article 20
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Texte intégral
Appel à la Cour du Banc du Roi
2023, ch. 17, art. 256
20Une partie peut appeler de la décision d’un adjudicateur à la Cour du Banc du Roi conformément aux règlements.
2023, ch. 17, art. 256
Appel à la Cour du Banc de la Reine
20Une partie peut appeler de la décision d’un adjudicateur à la Cour du Banc de la Reine conformément aux règlements.
Appel à la Cour du Banc de la Reine
20Une partie peut appeler de la décision d’un adjudicateur à la Cour du Banc de la Reine conformément aux règlements.